LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Version INITIALE

NOR : JUSX0600156L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/JUSX0600156L/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-291/jo/article_24

Texte n°5

Article 24


Après l'article 585-1 du même code, il est inséré un article 585-2 ainsi rédigé :
« Art. 585-2. - Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi. »