LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Chapitre Ier : Dispositions instaurant la collégialité de l'instruction (Articles 1 à 5)
Chapitre II : Dispositions relatives aux pôles de l'instruction et à la cosaisine des juges d'instruction (Articles 6 à 8)
Chapitre III : Dispositions tendant à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire (Articles 9 à 13)
Chapitre IV : Dispositions renforçant le caractère contradictoire de la procédure pénale (Articles 14 à 19)
Chapitre V : Dispositions tendant à assurer la célérité de la procédure pénale (Articles 20 à 25)
Chapitre VI : Dispositions renforçant la protection des mineurs (Articles 26 à 29)
Chapitre VII : Dispositions finales (Articles 30 à 31)
Article 28
Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 706-71 du même code, les mots : « quatrième à neuvième » sont remplacés par les mots : « troisième à huitième ».