Article 5
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Cher est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Florent-sur-Cher (Cher).
Arrêté du 12 décembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0603077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/BUDR0603077A/jo/article_5
Texte n°27