Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Sancergues est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sancerre (Cher).
Arrêté du 12 décembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0603077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/BUDR0603077A/jo/article_4
Texte n°27