Arrêté du 12 décembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/BUDR0603077A/jo/article_6

Texte n°27

Article 6


L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Graçay est transférée au comptable du trésor de la trésorerie de Vierzon ville et campagne (Cher).