Article 6
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Graçay est transférée au comptable du trésor de la trésorerie de Vierzon ville et campagne (Cher).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0603077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/BUDR0603077A/jo/article_6
Texte n°27
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Graçay est transférée au comptable du trésor de la trésorerie de Vierzon ville et campagne (Cher).
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