Arrêté du 11 décembre 2006 complétant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire

Version INITIALE

NOR : MAEF0610084A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/11/MAEF0610084A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, le mot : « Colombie » est ajouté après le mot : « Bangladesh ».
Au deuxième alinéa de l'article 1er, le mot : « Colombie » est ajouté après le mot : « Bangladesh ».