Arrêté du 11 décembre 2006 complétant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire

Version INITIALE

NOR : MAEF0610084A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/11/MAEF0610084A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur central de la police aux frontières au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.