Article 4
Révocation.
L'autorisation peut être retirée à tout moment par l'autorité administrative, lorsque ne sont plus réunies les conditions ayant permis sa délivrance, ou à la suite d'une infraction aux présentes dispositions.
Arrêté du 30 août 2006 relatif à l'autorisation des opérations d'affrètement, de franchise et de partage de codes des entreprises françaises de transport aérien pris en application de l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile
NOR : EQUA0601863A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/30/EQUA0601863A/jo/article_4
Texte n°25