Article 3
Autorité compétente.
L'exploitation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est autorisée par l'autorité administrative.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0601863A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/30/EQUA0601863A/jo/article_3
Texte n°25
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