Article 5
Normes de sécurité.
L'autorisation mentionnée à l'article 1er est subordonnée au respect des normes de sécurité mentionnées dans l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 30 août 2006 relatif à l'autorisation des opérations d'affrètement, de franchise et de partage de codes des entreprises françaises de transport aérien pris en application de l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile
NOR : EQUA0601863A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/30/EQUA0601863A/jo/article_5
Texte n°25