Décision du 6 novembre 2006 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

Version INITIALE

NOR : JUSC0620832S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/6/JUSC0620832S/jo/texte

Texte n°24

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Le directeur des affaires civiles et du sceau,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu la décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature ;
Vu la décision du 1er septembre 2006 portant délégation de signature,
Décide :


  • L'article 3 de la décision du 1er septembre 2006 susvisée est ainsi rédigé :
    « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Xavier Hubert, Mme Agnès Tapin, M. Michel Rispe, M. François Thomas et M. Jérôme Deharveng, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 2006.


M. Guillaume

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