Arrêté du 15 janvier 2007 fixant au titre de l'année 2007 les modalités d'organisation des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié à des praticiens des armées

Version INITIALE

NOR : DEFK0700085A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/15/DEFK0700085A/jo/article_11

Texte n°7

Article 11


Attributions des jurys.
Le jury :
- choisit les sujets des épreuves ;
- corrige les épreuves ;
- établit la liste de classement définitive des candidats par ordre de mérite.
Chaque membre du jury dispose d'une voix. Le jury se prononce à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.