L'article 10 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Délégation est donnée à M. Philippe Marcassus, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la surveillance du réseau routier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. »