Décision du 6 septembre 2006 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTD0600750S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/9/6/INTD0600750S/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Le 1° de l'article 4 de la décision du 23 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« 1° Tous actes, arrêtés et décisions à MM. Laurent Audinet, Eric Tison et Christian Pouget, administrateurs civils, Mmes Annick Anniel, Marie-Christine Cornec, Catherine Dagorn et Michelle Peille, attachées principales d'administration centrale, M. Laurent Valadié, attaché de police nationale, et Mme Sophie Muller, attachée d'administration centrale ; ».