Article 8
La présente décision entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
NOR : MCCB0600544S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/7/20/MCCB0600544S/jo/article_8
Texte n°41