Décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée

Version INITIALE

NOR : MCCB0600544S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/7/20/MCCB0600544S/jo/article_7

Texte n°41

Article 7


Le taux de rémunération due par type de supports annexé à la décision susvisée du 6 décembre 2001, modifié par la décision du 6 juin 2005 susvisée, est ainsi modifié :
La ligne : « DVD Ram, DVD R et DVD RW data 27,02 , 100 Go » est remplacée par la ligne : « DVD Ram, DVD R et DVD RW data 23,40 , 100 Go ».