Annexe
A N N E X E S
TABLEAU DE LA RÉMUNÉRATION
DUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er
Tableau de la rémunération due sur les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la fois à l'enregistrement numérique de phonogrammes et de vidéogrammes
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 212 du 13/09/2006 texte numéro 41
TABLEAU DE LA RÉMUNÉRATION
DUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2
Tableau de la rémunération due sur les mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur ou un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et le téléviseur (décodeur) comportant une fonctionnalité d'enregistrement numérique de vidéogrammes, ou un baladeur dédié à l'enregistrement de vidéogrammes
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 212 du 13/09/2006 texte numéro 41