Arrêté du 14 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603047A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/14/BUDR0603047A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Montfermeil est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Montfermeil au comptable du Trésor de la trésorerie de Gagny (Seine-Saint-Denis).