Arrêté du 14 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603047A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/14/BUDR0603047A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune du Raincy est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie du Raincy au comptable du Trésor de la trésorerie de Gagny (Seine-Saint-Denis).