Article 10
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Lens est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras (Pas-de-Calais).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0603049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/7/BUDR0603049A/jo/article_10
Texte n°9
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Lens est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras (Pas-de-Calais).
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