Article 9
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par la trésorerie Thérouanne est transférée à celle d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais).
Arrêté du 7 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0603049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/7/BUDR0603049A/jo/article_9
Texte n°9