Article 5
Le montant maximum de l'encaisse que le mandataire du régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 euros.
Arrêté du 23 mai 2006 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne
NOR : JUSF0650071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/23/JUSF0650071A/jo/article_5
Texte n°7