Article 4
Les recettes qui peuvent être perçues sont celles du produit des ateliers d'insertion.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0650071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/23/JUSF0650071A/jo/article_4
Texte n°7
Les recettes qui peuvent être perçues sont celles du produit des ateliers d'insertion.
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