Article 6
Dans l'arrêté du 13 avril 2004 susvisé portant institution de sous-régies d'avances, est supprimée la sous-régie d'avances du CAEi de Bures-sur-Yvette.
Arrêté du 23 mai 2006 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne
NOR : JUSF0650071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/23/JUSF0650071A/jo/article_6
Texte n°7