Décret n° 2006-389 du 30 mars 2006 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France

Version INITIALE

NOR : MAEF0610017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/MAEF0610017D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/2006-389/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Les ambassades et postes consulaires qui organisent les opérations de vote d'une autre circonscription consulaire en application de l'alinéa 2 de l'article 12 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée et de l'article 5 ter de la loi du 7 juin 1982 susvisée sont les suivants :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 78 du 01/04/2006 texte numéro 10