Arrêté du 26 avril 2006 relatif à l'assemblée plénière des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire et à la commission d'orientation et de suivi des inspecteurs de la santé publique vétérinaire

Version INITIALE

NOR : AGRS0600752A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/26/AGRS0600752A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


L'assemblée plénière des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire traite des questions concernant le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, notamment ses attributions et son évolution.
A ce titre, elle délibère et émet des avis notamment sur :
- les questions d'ordre statutaire ;
- l'éthique professionnelle ;
- l'évolution des missions, des métiers et de l'emploi ;
- les politiques de recrutement, de formation, d'affectation, de parcours professionnels, de valorisation des compétences et d'avancement ;
- la politique d'orientation et de suivi personnalisé ainsi que sur sa mise en oeuvre ;


- la répartition des effectifs dans les grands secteurs d'activité ainsi que sur les conditions d'essaimage ;
- toute demande du chef du corps en rapport avec les missions qui, à ce titre, lui sont dévolues.