Article 2
Sont membres de l'assemblée plénière tous les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire en activité.
A sa demande, le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture est entendu par l'assemblée plénière.
Arrêté du 26 avril 2006 relatif à l'assemblée plénière des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire et à la commission d'orientation et de suivi des inspecteurs de la santé publique vétérinaire
NOR : AGRS0600752A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/26/AGRS0600752A/jo/article_2
Texte n°30