Article 3
Le montant des attributions individuelles de l'indemnité est déterminé par le ministre chargé de la santé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0621939D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/21/SANH0621939D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/21/2006-722/jo/article_3
Texte n°20
Le montant des attributions individuelles de l'indemnité est déterminé par le ministre chargé de la santé.
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