Article 2
Les montants de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0621939D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/21/SANH0621939D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/21/2006-722/jo/article_2
Texte n°20
Les montants de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
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