Décret n° 2006-722 du 21 juin 2006 fixant le régime indemnitaire des emplois de conseiller général des établissements de santé

Version INITIALE

NOR : SANH0621939D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/21/SANH0621939D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/21/2006-722/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.