Arrêté du 9 juin 2006 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2006 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code

Version INITIALE

NOR : SANA0622485A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/9/SANA0622485A/jo/texte

Texte n°21

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, et notamment l'article 67 ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2006 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2006 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code,
Arrête :


  • Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2006 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté du 1er mars 2006 susvisé.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale du ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES / PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2006


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 143 du 22/06/2006 texte numéro 21


Fait à Paris, le 9 juin 2006.


Pour le ministre et par délégation :Le directeur général
de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault

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