Après le deuxième alinéa de l'article 121 KM susvisé, il est inséré un troisième et un quatrième alinéa ainsi rédigés :
« Les débitants de tabac participant à l'encaissement des amendes forfaitaires par timbres dématérialisés perçoivent une remise uniforme de 6 % sur le prix de vente de ceux-ci.
La remise est liquidée et payée dans les conditions prévues par un protocole d'agrément conclu entre les débitants de tabac et le Trésor public. »