Arrêté du 29 mai 2006 portant modification du V de la section II du chapitre II du titre IV de l'annexe IV du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDL0604265A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/29/BUDL0604265A/jo/texte

Texte n°33

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 887 et 244 sexies de son annexe III et 121 KM de son annexe IV ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2005 modifiant les articles 57 D, 57 N et 57 Q de l'annexe IV du code général des impôts, notamment son article 3,
Arrête :


  • Au V de la section II du chapitre II du titre IV de l'annexe IV du code général des impôts, les mots : « Débite des timbres mobiles » sont complétés par les mots : « et encaissement d'amendes forfaitaires par timbres dématérialisés ».


  • Après le deuxième alinéa de l'article 121 KM susvisé, il est inséré un troisième et un quatrième alinéa ainsi rédigés :
    « Les débitants de tabac participant à l'encaissement des amendes forfaitaires par timbres dématérialisés perçoivent une remise uniforme de 6 % sur le prix de vente de ceux-ci.
    La remise est liquidée et payée dans les conditions prévues par un protocole d'agrément conclu entre les débitants de tabac et le Trésor public. »


  • Le directeur général des impôts, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mai 2006.


Jean-François Copé

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