Arrêté du 29 mai 2006 portant modification du V de la section II du chapitre II du titre IV de l'annexe IV du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDL0604265A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/29/BUDL0604265A/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


Le directeur général des impôts, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.