Arrêté du 27 juillet 2006 portant création d'un couloir d'accès à l'aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole, le long duquel les aéronefs évoluant en circulation aérienne générale en conditions de vol à vue de jour sont dispensés des règles de survol des agglomérations

Version INITIALE

NOR : EQUA0601475A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/27/EQUA0601475A/jo/article_3

Texte n°34