Arrêté du 28 juillet 2006 portant remise en pleine propriété à Voies navigables de France d'un terrain déclassé du domaine public fluvial de l'Etat

Version INITIALE

NOR : EQUT0601642A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/28/EQUT0601642A/jo/texte

Texte n°35


  • Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juillet 2006, le terrain cadastré section BH n° 40, d'une superficie de 13 813 mètres carrés, situé au port Rambaud, à Lyon (Rhône), ainsi que les bâtiments qu'il supporte sont apportés en pleine propriété à Voies navigables de France.