Article 4
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2006 portant création d'un couloir d'accès à l'aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole, le long duquel les aéronefs évoluant en circulation aérienne générale en conditions de vol à vue de jour sont dispensés des règles de survol des agglomérations
NOR : EQUA0601475A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/27/EQUA0601475A/jo/article_4
Texte n°34