Article 7
Dans l'article 9 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé, après les mots : « à l'Institut national des appellations contrôlées », sont insérés les mots : « , à l'établissement public du parc national ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0640029D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/DEVN0640029D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/2006-944/jo/article_7
Texte n°39
Dans l'article 9 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé, après les mots : « à l'Institut national des appellations contrôlées », sont insérés les mots : « , à l'établissement public du parc national ».
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