Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVN0640029D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/DEVN0640029D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/2006-944/jo/article_7

Texte n°39

Article 7


Dans l'article 9 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé, après les mots : « à l'Institut national des appellations contrôlées », sont insérés les mots : « , à l'établissement public du parc national ».