Décret n° 2006-943 du 28 juillet 2006 relatif aux établissements publics des parcs nationaux et modifiant le code de l'environnement

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NOR : DEVX0600083D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/DEVX0600083D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/2006-943/jo/texte

Texte n°38

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 23 mars 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics des parcs nationaux en date du 11 avril 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel au ministère de l'environnement en date du 15 juin 2006 ;
Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date du 26 juin 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Les articles R.* 331-1, R.* 331-3, R.* 331-4, R.* 331-13, R.* 331-16, R.* 331-19, R.* 331-24, R.* 331-28, R.* 331-30, R.* 331-42 et R.* 331-45 du code de l'environnement sont abrogés.


  • L'article R.* 331-26 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R.* 331-26. - Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de la protection de la nature pour une durée de six ans renouvelable. »


  • L'article R.* 331-30 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R.* 331-30. - Le président du conseil d'administration est élu pour une durée de six ans renouvelable. »


  • L'article R.* 331-45 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R.* 331-45. - Si le désaccord persiste après la nouvelle délibération mentionnée à l'article R. 331-44, le commissaire du Gouvernement transmet le dossier dans les quarante-huit heures au ministre chargé de la protection de la nature, qui statue dans un délai d'un mois, le cas échéant après avis du ministre du budget.
    « Si le ministre du budget n'a pas fait connaître son avis huit jours avant l'expiration du délai imparti au ministre pour se prononcer, cet avis est réputé favorable à la levée de l'opposition.
    « Le silence gardé par le ministre chargé de la protection de la nature à l'expiration du délai qui lui est laissé pour se prononcer vaut levée de l'opposition. »


  • L'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée comme suit :
    1° Les rubriques 2 et 3 du tableau intitulé « Code de l'environnement » figurant au 1 du titre II de l'annexe sont supprimées et la rubrique 4 du même tableau devient la rubrique 2 ;
    2° Les rubriques 4 et 5 du tableau intitulé « Code de l'environnement » figurant au A du 2 du titre II de l'annexe sont remplacées par les dispositions suivantes :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 29/07/2006 texte numéro 38



  • Le Premier ministre et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin

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