Arrêté du 13 juillet 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Arras à recourir à quatre emprunts

Version INITIALE

NOR : PMEA0620066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/13/PMEA0620066A/jo/texte

Texte n°40

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie, notamment les articles 22 à 26 ;
Vu la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie d'Arras en date du 28 novembre 2005 et du 3 avril 2006 ;
Vu l'avis du préfet du Pas-de-Calais en date du 15 mai 2006, Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie d'Arras est autorisée à contracter quatre emprunts pour financer les opérations suivantes :
    - l'extension d'une pépinière d'entreprises dénommée « Créartois » (248 000 ) ;
    - la construction d'un bâtiment de 1 200 mètres carrés sur la zone franche de Rouvroy (695 000 ) ;
    - l'acquisition et la rénovation d'un ensemble immobilier en zone industrielle est de Saint-Laurent-Blagny (920 000 ) ;
    - la construction d'un bâtiment à usage mixte sur la zone d'activité des Bonnettes (532 000 ).
    L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert par les recettes de location du service géré.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin

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