Article 2
L'arrêté du 29 juin 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps d'encadrement et d'application de la police nationale est abrogé à compter du 1er avril 2006.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0600203A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/30/INTC0600203A/jo/article_2
Texte n°7
L'arrêté du 29 juin 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps d'encadrement et d'application de la police nationale est abrogé à compter du 1er avril 2006.
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