Arrêté du 30 mars 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600203A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/30/INTC0600203A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


L'arrêté du 29 juin 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps d'encadrement et d'application de la police nationale est abrogé à compter du 1er avril 2006.