Article 2
Il est créé une annexe de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé ainsi rédigée :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRU0600882A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/AGRU0600882A/jo/article_2
Texte n°36
Il est créé une annexe de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé ainsi rédigée :
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.