Arrêté du 28 août 2006 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton

Version INITIALE

NOR : AGRU0600882A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/AGRU0600882A/jo/article_5

Texte n°36

Article 5


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.