Décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux)

Version INITIALE

NOR : AGRS0601144S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/6/8/AGRS0601144S/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et conventions relatifs au fonctionnement administratif et financier du conseil général :
1. A M. Claude Bernet, inspecteur général de l'agriculture, secrétaire général du conseil général ;
2. A M. Christian Dupont, agent contractuel, responsable du pôle « administration générale » du conseil général.