Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux)
NOR : AGRS0601144S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/6/8/AGRS0601144S/jo/article_3
Texte n°33