Arrêté du 23 juin 2006 fixant les taux de référence annuels de l'indemnité de sujétions allouée aux cadres supérieurs techniques ou scientifiques de l'Institut national des sports et de l'éducation physique

Version INITIALE

NOR : MJSK0670116A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/23/MJSK0670116A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Les taux de référence annuels de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 23 juin 2006 susvisé sont fixés comme suit :
- cadres supérieurs techniques ou scientifiques hors catégorie : 5 190 euros ;
- cadres supérieurs techniques ou scientiques de première catégorie : 4 215 euros.