Arrêté du 23 juin 2006 fixant les taux de référence annuels de l'indemnité de sujétions allouée aux cadres supérieurs techniques ou scientifiques de l'Institut national des sports et de l'éducation physique

Version INITIALE

NOR : MJSK0670116A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/23/MJSK0670116A/jo/texte

Texte n°18

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le décret n° 2006-734 du 23 juin 2006 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux cadres supérieurs techniques ou scientifiques de l'Institut national des sports et de l'éducation physique,
Arrêtent :


  • Les taux de référence annuels de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 23 juin 2006 susvisé sont fixés comme suit :
    - cadres supérieurs techniques ou scientifiques hors catégorie : 5 190 euros ;
    - cadres supérieurs techniques ou scientiques de première catégorie : 4 215 euros.


  • L'arrêté du 6 octobre 2000 fixant les taux de l'indemnité de sujétions allouée aux enseignants contractuels de l'Institut national du sport et de l'éducation physique est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juin 2006.


Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob

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