Article 2
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2006 autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements publics disposant de comptes courants postaux à la date du transfert prévu à l'article 5 du décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 à les conserver
NOR : ECOT0651006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/6/ECOT0651006A/jo/article_2
Texte n°10