Décret n° 2006-160 du 15 février 2006 portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

NOR : MENX0600027D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/15/MENX0600027D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/15/2006-160/jo/texte
JORF n°40 du 16 février 2006
Texte n° 11
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, notamment son article 4 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-203 L du 31 janvier 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 février 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 23 février 2005 susvisée est abrogé.


  • Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 février 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 220,9 Ko
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